CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRÉSENTATION

La société de formation Formation Cutmen Nationaux (ci-après dénommée «FCN») est une société dont le siège est situé au 28 Avenue du 19 mars 1962, 78370 PLAISIR. FCN développe, propose et dispense des formations en présentiel dans le domaine du sport.

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2. OBJET

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toute l’offre de FCN relative à des commandes passées à FCN par tout client. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les CGV s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre FCN et le client. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’information sur la page dédiée à FCN de son site officiel. Le client reconnaît que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de FCN lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

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3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

À la demande du client, FCN, lui fait parvenir une attestation de présence, et/ou un duplicata de sa facture.

Avant chaque début de session de formation, le Client s’engage à avoir rempli les informations du Formulaire d’informations envoyé par email après son inscription.

Le client doit obligatoirement fournir une attestation de premiers secours, ou diplôme médical équivalent, ou diplôme attestant d’un passage antérieur d’un diplôme de premiers secours.
Sans cette pièce justificative, le Client ne pourra prétendre à l’envoi de son diplôme de formation même en cas de succès aux examens.
Chaque inscription par le Client entraine automatiquement son acceptation de la Charte FCN, disponible et envoyée au Client dans le mail de confirmation d'inscription.

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4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Tous les prix sont indiqués net de taxes (exonération art 261 du CGI}.

Le prix par participant est indiqué sur chaque devis. Il peut être prévisionnel et défini comme maximum dans le cas d’une quotation demandée en amont de la détermination du parcours individuel de formation.

Les tarifs comprennent les frais de:

• Frais de conception

• Vacation des formateurs (temps de préparation et face à face pédagogique)

• Frais d’intervention

• Frais de certification

• Autres frais (administratifs et généraux)

• la documentation numérique remise avant et après la formation

5. ANNULATION

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5.1 ANNULATION À L’INITIATIVE DE FCN

FCN, se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. En cas d’annulation, FCN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation. Les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de FCN.

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5.2 ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Comme prévu dans l'Article L221-18 du code de la consommation, le participant dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son doit de rétractation, à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit, le participant devra renvoyer le formulaire de rétractation prévu à cet effet. Obtenir le formulaire ici.
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Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit permettant de prouver la date de réception de l’information.

Pour toute annulation à une formation, reçue de 1 mois à 8 jours ouvrés avant le premier jour de la formation (et délai légal de rétractation passé), le montant des frais de dossier établi au moment de l’inscription sera retenu sur le paiement.
Après cette date, et jusqu’au jour de formation, toute inscription sera facturée d’un montant de 100 € en plus du montant des frais d’inscription établis au moment de l’inscription.

La FCN se réserve le droit de proposer un report d’inscription au Client lorsque les conditions nécessaires sont réunies, et que le client valide ce report par un écrit.

6. FACTURATION

Aucun participant ne sera admis sans avoir réglé la totalité des frais d’inscription avant le début de la formation.
Un règlement est considéré comme validé lorsque la somme totale de l’inscription est déposé sur le compte bancaire de la FCN.

Aucun paiement sur place ne sera accepté lors des sessions de formation.

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7. PRISE EN CHARGE

En cas de règlement de la prestation prise en charge par un tiers dont il dépend, c’est au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande.

Il doit également s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas d’absence du stagiaire ou de la cessation anticipée, pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, entraînant l’absence de prise en charge par le financeur, alors le stagiaire signataire devra régler à l’organisme de formation les dites sommes non acquittées par le financeur.

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8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de FCN ou de ses ayants droit.

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9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le règlement n° 2016/679, dit Règlement général de la protection des données (RGPD), est un règlement de l’Union Européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractères personnelles.

Certaines informations personnelles peuvent être recueillies par FCN, et peuvent faire l’objet d’un traitement pour son bon fonctionnement. Ces informations sont destinées à FCN, ses salariés, et sauf opposition à nos partenaires.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression aux informations qui le concernent.

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10. COMMUNICATION – DROIT À L’IMAGE

Le client accepte que son image puisse être utilisée par FCN à des fins de promotions commerciales (brochure, affiches, plaquettes, etc.)

Toutefois, le client peut à tout moment manifester à FCN sa volonté que cette dernière n’utilise pas son image à des fins commerciales.

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11. CONTESTATIONS ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FCN à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal compétent.

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12. RÈGLES APPLICABLES

Le Client s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur le site officiel.